Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par la société Yayaac Group (SASU au capital de 7 000 €, SIRET 517 571 618 00084), éditrice du site fermetureconnectee.fr, à ses clients consommateurs et professionnels au sein de l’Union Européenne.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site, sans restriction ni réserve. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant de passer commande.

Article 2 – Produits

Yayaac Group propose à la vente des produits de fermeture connectée (portails, portes de garage, volets, etc.). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.

Les photographies et visuels des produits sur le site sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les clients situés dans un État membre de l’Union Européenne hors France, la TVA applicable sera celle du pays de livraison, conformément aux règles communautaires en vigueur.

Article 4 – Commande

Le client passe sa commande en ligne sur le site. Les étapes de la commande sont les suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Validation du panier et vérification de la commande
• Création ou connexion au compte client
• Saisie des informations de livraison
• Choix du mode de livraison
• Paiement sécurisé
• Confirmation de la commande par email

Yayaac Group se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le paiement est sécurisé par protocole SSL. La commande est validée dès réception du paiement intégral.

Article 6 – Livraison

6.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne.

6.2 Délais de livraison

Le délai de livraison standard est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif ; un retard de livraison ne saurait donner droit à des dommages et intérêts, sauf en cas de manquement grave imputable au vendeur.

6.3 Réception

À la réception, le client doit vérifier l’état des colis et des produits livrés et signaler tout dommage apparent dans les plus brefs délais, en mentionnant des réserves sur le bon de livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à hello@yayaac.fr ou par courrier à l’adresse du siège social de Yayaac Group.

Article 8 – Retours et remboursements

Yayaac Group accepte les retours dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Les frais de retour sont intégralement pris en charge par Yayaac Group.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné et vérification de son état, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice, emballage) et non endommagés.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation).

9.2 Garantie contre les vices cachés

Le vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.3 Garantie commerciale

Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont précisées sur la fiche produit.

Article 10 – Responsabilité

Yayaac Group ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits. La responsabilité totale de Yayaac Group ne pourra excéder le montant de la commande concernée.

Article 11 – Protection des données

Les informations collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le site fermetureconnectee.fr.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le client peut notamment saisir le médiateur via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Contact

Pour toute question ou réclamation : hello@yayaac.fr